CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre ET gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ elles ont été adaptées à l’activité de l’entreprise.
Reproduction des présentes conditions ou modifications non autorisées @copyright tous droits réservés
L’entreprise:
DEMEA Marie-Hélène
Nom commercial: CHOUETTE TIKADO
12 La Gilletterie - Lieu-dit
33230 Coutras – France
Commandes : CHOUETTE TIKADO – mh.demea@chouette-tikado.fr
Tél pro: 0748774633
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne
Numéro R.C.S Libourne : 899 615 728
Siret : 899 615 728 00016
Adhérente FNAE Fédération Nationale des auto-entrepreneurs ou Micro Entreprises
Médiation: CNPM https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Les présentes Conditions Générales de Vente désignées « C.G.V » s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par : CHOUETTE TIKADO représentée par Mme KERNEIS Marie-Hélène non d’usage DEMEA en qualité de gérante et dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après désigné le « Vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, ci-après désigné « l’Acheteur ou le Client » d’autre part.
Préambule
Les présentes C.G.V ont été mises à jour le 07 novembre 2023. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Ventes à tout moment et en particulier pour mettre à jour les textes réglementaires ou l’ajout de normes, restrictions... Les nouvelles C.G.V ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à la mise à jour sauf si elles sont en contradiction avec des textes, règlements, lois, décrets applicables et en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur fabrique des produits, accessoires, articles fait main: textiles, mailles, cartons, papiers, bijoux (hors métaux précieux) …à destination de consommateurs. Ces produits sont commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet ou sites de vente en ligne sélectionné par CHOUETTE TIKADO
Instagram : https://www.instagram.com/chouettetikado
Facebook : https://www.facebook.com/chouettetikado/
TikTok : https://www.tiktok.com/@chouette_tikado
Pinterest : https://www.pinterest.fr/Chouette_Tikado/
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la micro entreprise CHOUETTE TIKADO peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
CHOUETTE TIKADO peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via sa page de contact, en pied de page ou directement sur l’adresse de courrier électronique ci-dessous :
Commande: mh.demea@chouette-tikado.fr
Général:
chouette.tikado@gmail.com
Site WEB CHOUETTE TIKADO www.chouette-tikado.fr
SOMMAIRE
TABLE DES ARTICLES
Article2: Dispositions générales.
Article 4: conclusion du contrat en ligne.
Article 5: Produits, services, photos & vidéos.
Article 6: Transport et tarifs.
Article 7: Garantie - conformités.
Article 8: Clause de réserve de propriété.
Article 9: Modalités de livraison
Article 10: Disponibilité et présentation.
Article 12: Délai de rétractation
Article 13: Réclamation et médiation.
Article 14: Résolution du contrat
Article 15: Droits de propriété intellectuelle.
Article 17: Nullité et modification du contrat
Article 18: Protection des données personnelles.
Article 19: Droit applicable et clauses.
Article 20: Information des consommateurs.
Article1: Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, boutique, marchés…de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article2: Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de CHOUETTE TIKADO, sites de vente en lignes, boutiques… et sont parties intégrantes du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les C.G.V applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces C.G.V sont consultables sur le site Internet de CHOUETTE TIKADO à l'adresse suivante :
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation (bas de page).
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve (cocher formulaire de consentement). Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article3: les prix
Les prix des produits vendus par CHOUETTE TIKADO au travers des sites de vente en ligne, boutiques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors frais spécifiques d’emballage et expédition qui sont facturés en suppléments (sauf conditions particulières convenues entre le Vendeur et L’acheteur.) Les produits sont proposés uniquement à la vente pour les territoires Francophones ou faisant partie de l’Union Européenne.
Le Vendeur ne propose pas, actuellement, ses produits à la vente hors Union européenne, si le cas venait à ce présenter, d’autres conditions seront applicables tel que un prix calculé hors taxes, organisation du transport.
A noter que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société CHOUETTE TIKADO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de CHOUETTE TIKADO ou site de vente en ligne sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais d’emballage et de livraison.
Article 4: conclusion du contrat en ligne.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement.
Paiement des produits :
Le Client recevra confirmation par courrier électronique de la réception du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Fabrication, préparation et livraison de la commande : Le client a accès aux présentes CGV et/ou pourra recevoir un exemplaire en format PDF des présentes conditions générales de vente sur simple demande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur ou du site de vente en ligne référencé par CHOUETTE TIKADO.
Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : Non applicable actuellement.
Article 5: Produits, services, photos & vidéos.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de CHOUETTE TIKADO ou site(s) de vente en ligne que le vendeur aura sélectionné, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. A l’exception des produits spécialement confectionnés pour les bébés et enfants en bas âge (mention dûment spécifiée par le vendeur), les produits proposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais d’emballage et/ou de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au plus tard au moment de la confirmation de la commande. (Conférer article 6)
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement (fabrications spéciales, articles non stockés ou indisponibles, rupture de matières 1eres ou de fournitures constitutives du produit…), une information claire est donnée, sur la page de présentation du produit dans la boutique ou sur les sites de ventes sélectionnés par CHOUETTE TIKADO, quant aux dates de livraison des produits ou services. Délai moyen indicatif pour une fabrication sur commande est de 2 à 6 semaines.
Le délai sera communiqué par le vendeur sur la fiche produit ou au plus tard lors de la passation/confirmation de la commande par l’acheteur en particulier si les volumes sont importants.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
En tant que « Client » ou « Acheteur » vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut conduire à être immédiatement exclu et les différentes parties prenantes[1] en seront informées.
[1] Les parties prenantes sont tous les acteurs dont les intérêts seront affectés par le comportement ou l’activité d’une entreprise, client, fournisseur, personne physique,…
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6: Transport et tarifs
Le Vendeur pourra proposer différents transporteurs et/ou modalités de livraison (domicile, relais, express, relais express…). Les frais de transport sont avancés par le Vendeur et refacturés au Client/Acheteur. Les frais de port sont variables, ils sont calculés en fonction du poids et/ou du volume, l’adresse de livraison et mode de transport choisi. Les tarifs appliqués par CHOUETTE TIKADO sont ceux des transporteurs référencés par le Vendeur majorés des éventuels frais d'emballages ou administratifs.
liste indicative des transporteurs ci-dessous non exhaustive et non contractuelles.
· https://www.mondialrelay.fr/
Vente directe :
Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur sous réserve que l’acheteur ait vérifié les marchandises en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport les écarts observés.
De simples réserves tel que sous réserves de déballage ne suffisent pas, elles doivent être précises, circonstanciées et vérifiables.
Le Vendeur choisi librement le transporteur et se réserve le droit de le modifier à tout moment de la transaction et sans préavis des lors qu’il ne modifie pas le délai contractuel de la commande et le mode de livraison choisi.
En cas de retard lié à un cas de force majeur ayant un impact sur le délai de livraison le Vendeur prévient le client dès qu'il en a connaissance.
Vente site en ligne autre que le site de CHOUETTE TIKADO:
Les transporteurs sélectionnés/référencés/imposés par les sites de vente en ligne sont placés sous leur responsabilité, CHOUETTE TIKADO ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.
Sur demande expresse de l’Acheteur ; le Vendeur, après acceptation, pourra confier le colis au transporteur sélectionné par l’acquéreur (cas d’un compte ouvert par le client/acheteur chez un transporteur). L’Acheteur devient alors le donneur d’ordre et organise la demande d’enlèvement et la livraison. Le vendeur communique dans ce cas le jour et plage horaires disponibles.
L’Acheteur s’engage à régler directement les frais de transport au prestataire qu’il à lui même choisi. Le Vendeur ne facturera pas les frais de transport.
Colis avariés ou perdus : Indemnisation
Vous recevez un colis abimé :
L’acheteur doit refuser un colis trop abimé ou l’ouvrir en présence du transporteur, émettre des réserves circonstanciées et précises.
· L’étendu
· l'importance du dommage
· la nature de l'avarie définie avec précision
· La quantité de matériel concerné
· l'article manquant
· Autre..
Les vérifications visuelles conseillées : Cartons éventrés, chocs, écrasement, scotch défait, coli ouvert, trace d'humidité, absence d'étiquette de livraison, conformité du poids, nombre de colis, etc... Ne pas hésiter à ouvrir en présence du transporteur.
En cas d’émission de réserves à la réception, l'acheteur doit les déclarer dans les 24h à CHOUETTE TIKADO par mail ou message et adresser une lettre recommandée au transporteur au plus tard sous 3 jours ouvrés (article L133-3), la lettre recommandée est le seul recours valable auprès des transporteurs (un simple message, fax, tel, mail...ne suffit pas).
Vous ne recevez pas votre coli malgré un avis d’expédition :
Vous avez reçu un numéro de suivi ou bon de transport vous pouvez suivre directement l’historique de livraison sur le site du transporteur. Vous pouvez à tout moment contacter CHOUETTE TIKADO en cas de difficultés avérées au plus tôt.
CHOUETTE TIKADO fera les démarches auprès du transporteur pour suivre le coli et vous informer dans la mesure ou le transporteur aura communiqué ces informations à CHOUETTE TIKADO et uniquement sur demande express du client.
Attention : Les délais d’enquête peuvent varier selon la situation ou le transporteur de 1 à 4 semaines.
Modalités de remboursement :
A l’issue de l’enquête, si la responsabilité de CHOUETTE TIKADO est engagée le Vendeur procédera au remplacement en tenant compte de l’éventuel délai de la nouvelle fabrication ou remboursement de l’article défectueux ou perdu. Dans le cas contraire si la responsabilité de CHOUETTE TIKADO n’est pas mise en cause, c’est le transporteur qui doit indemniser le Client. (rappel une lettre recommandée doit être effectuée auprès du transporteur directement dans tous les cas et dans un délai de 3 jours ouvrés (Article L133-3 du Code de Commerce).
Bon à savoir : indemnisation et responsabilité des transporteurs - Les transporteurs indemnisent en fonction du poids sauf si une valeur marchandise est déclarée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034330431
Article 7: Garantie - conformités
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes C.G.V répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
-Description du dommage, défaut
-Photo du produit défectueux
Accord de retour de CHOUETTE TIKADO : Contact: mh.demea@chouette-tikado.fr
Procédure de remboursement :
L’article devra être retourné au plus tard quatorze jours après que le Client ai signalé le défaut, dans son emballage d’origine ou un emballage préservant le produit de toutes détériorations supplémentaires.
Le remboursement ne sera effectif qu’après réception et examen du produit /marchandise déclarés défectueux ou non conforme chez le VENDEUR.
Une décote pourra être appliquée par CHOUETTE TIKADO en cas de détérioration du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l’utilisation du produit ou en lien avec le retour.
CHOUETTE TIKADO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé à l’achat, sauf si il est convenu expressément d’un moyen différent entre le Vendeur et le Client ou si il est impossible de procéder de la même manière.
Commande spéciale, gros achats : La procédure de remboursement ci-dessus n’est pas applicable. Sauf si le produit livré n’est pas conforme au prototype.
Article 8: Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de CHOUETTE TIKADO jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9: Modalités de livraison
Modalités: Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de transport de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de fabrication ou de livraison différents et seront acheminés selon les modalités suivantes :
· Le Vendeur regroupe l’expédition des articles en tenant compte du délai le plus long ce qui permet de réduire les couts de transport.
· Le Vendeur livre les articles en fonction de leur disponibilité et facture les frais de transport à chaque envoi
L’Acheteur peut demander l’expédition partielle d’une partie des produits, les frais de transport seront facturés pour chaque envoi séparé.
En cas de dépassement de délai pour un article, le Vendeur informe le Client, livre le matériel disponible, sauf instructions contraires du client et prend à sa charge les frais de transport relatif au reliquat de livraison ou à l'article dont le délai n'a pas été respecté. En cas d'achats multiples le délai et les conditions de livraison prévue pour chaque article restent ceux déterminés à la commande.
En cas de retard d’expédition, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client, l'acheteur, de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
En cas de retard de livraison lié au transport, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de ce retard qui incombe au transporteur qui à pris en charge le colis.
LIVRAISON:
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, que s’agissant de produits fabriqués artisanalement, des différences ou quelques petits défauts de fabrication peuvent apparaitre sans qu’ils remettent en cause la qualité et/ou finalité du produit.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de CHOUETTE TIKADO ou des sites de vente en ligne qu’il a sélectionné, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 10: Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure au délai convenu, Le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison, la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande du client. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande pour ce poste.
Article 11: Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci n’émet pas en totalité le montant de la commande. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect de cette condition, de suspendre ou d’annuler de plein droit la livraison des commandes en cours pour le client.
Les options de paiement :
· PayPal : PayPal est un service de paiement en ligne, sécurisé, rapide et gratuit. https://www.paypal.com/fr/home
· Virement bancaire (consultez le vendeur): Le client effectue un virement correspondant à la confirmation du montant de la commande qu’il recevra par courrier électronique : Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans la confirmation de la commande. La commande sera traitée à la réception du virement par le vendeur
· Carte bancaire: disponible sur le site www.chouette-tikado.fr
Article 12: Délai de rétractation (formulaire en fin des présentes ou accessible sur le site)
Informations relatives au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Remplir le formulaire (ou le recopier) de rétractation en annexe (commande <50€.
Scan de votre demande dûment signé par courrier électronique à mh.demea@chouette-tikado.fr accepté.
Commande supérieure à 50€ , vous devez adresser votre demande et faire suivre par une lettre recommandée, dument signée
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits réalisés à façon
[2] et/ou quantité exceptionnelle
[3]. Les commandes unitaires inférieures à 5 ne peuvent faire l'objet d'un prototypage, l'envoie d'un exemplaire vaudra acceptation et sera facturé avec la totalité de la commande ou séparément, les frais de transport en supplément sont à la charge du client.
[2] Produit/biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises: elle concerne un produit hors catalogue, une couleur spécifique, une matière différente, un marquage empêchant la société CHOUETTE TIKADO de remettre sur le marché le(s) dit(s) produit(s),… En générale elle fait l’objet d’une négociation et d’une offre entre le vendeur et l’acheteur, la réalisation d’un prototype ou la production de justificatifs détaillés et explicites vaudra acceptation et conclusion de la vente.
[3] Quantité exceptionnelle négociée et supérieure à une quantité de 5 avec présentation d'un prototype ou présérie dûment validé.
Droit de rétractation sur les marchés, foires, expositions, stand public…
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires, salons, expositions, stand public etc….
Le vendeur à l’obligation d’afficher en évidence que ce droit n’existe pas pour les ventes réalisées lors d’événements de ce type.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en annexe un formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
Mme DEMEA Marie-Hélène
CHOUETTE TIKADO
12 Lieu dit la Gilletterie
33230 COUTRAS - France
Procédure de remboursement [4]:
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous aurez utilisé, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent dûment convenu avec le Vendeur ou s’il est impossible de procéder autrement.
Le remboursement ne sera effectif qu’après réception du produit/marchandise en nos murs en bon état, dans son emballage d’origine si il y a lieu et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué. Une décote sera appliquée en cas de détérioration du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l’utilisation du produit. Un remboursement partiel sera étudié dans le cas d'une commande groupée et soumis à l'approbation du Vendeur.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client si le délai de rétractation est supérieur à 14jrs
· Coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts
· Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
· Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
Commande spéciale, gros achats : La procédure de remboursement ci-dessus n’est pas applicable. Sauf convention express entre le Vendeur et l’Acheteur dument spécifiée lors de la commande.
[4] Utiliser le bouton retour-échange-remboursement pour en faire la demande
Article 13: Réclamation et médiation
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Médiation: CNPM https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Article 14: Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
· livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
· livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
· hausse du prix injustifié ou de modification du produit.
Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Exceptions : Nos articles étant fait main, des variations de dimensions, de teinte, de détails ne modifiant pas fondamentalement le produit et sa finalité peuvent exister, dans ce cas, le contrat ne peut pas être résolu.
Article 15: Droits de propriété intellectuelle
Les photos et vidéo de la galerie sont réalisées pour la majorité par Marie-hélène DEMEA et lui appartiennent ainsi qu'à CHOUETTE TIKADO. Les photos sont publiées sur le site en vue de permettre aux visiteurs de visualiser les différents articles que propose la créatrice, elles ne sont pas contractuelles et sont protégées par le droit.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CHOUETTE TIKADO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes C.G.V, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Autorisations exceptionnelles dument accordées au préalable par écrit: l'utilisation des photos et vidéos sont strictement limitée au cadre privé. Dans le cadre d'une activité commerciale, l'identification de l'auteur ou un lien vers ce site vous sera demandé.
Utilisation des photos diffusées sur internet: les médias qui ne sont pas la propriété de Marie-Hélène DEMEA et de CHOUETTE-TIKADO feront l'objet d'une indication concernant les sources qui seront cités avec ou sans renvois vers la publication originale par des liens lorsqu'ils sont demandés par l'auteur.
Article 16: Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17: Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18: Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les informations collectées concernant l’acheteur sont destinées à un usage strictement interne, elles ne seront pas transmises à des tiers sans accord de votre part
L'Acheteur est informé des éléments suivants :
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande par CHOUETTE TIKADO.
Durée de conservation des données : le temps de la prescription commercial et obligations légales de gestion d’entreprise.
Rappel : les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de minimisation et un droit de portabilité des informations le concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, les personnes concernées peuvent s’adresser à Mme DEMEA Marie-hélène gérante de CHOUETTE TIKADO
Contact sur le site du Vendeur ou par courriel mh.demea@chouette-tikado.fr. La copie d’une pièce d’identité valide pourra être demandée.
L’autorité de contrôle compétente en France pour les réclamations est la CNIL https://www.cnil.fr/
Si vous veniez à constater que des sociétés/sites/autres vous contact de la part de CHOUETTE TIKADO ou la gérante Marie-Hélène DEMEA, veuillez noter que nous ne diffusons pas vos coordonnées sauf ceux spécifiés aux présentes conditions générales de ventes.
Ne communiquez pas vos coordonnées personnelles si vous n'êtes pas à l'origine de la demande. CHOUETTE TIKADO ne vous demandera jamais des informations de numéro de carte bleue ou de paiement par e-mail séparé tout est centralisé sur ce site.
Article 19: Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20: Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
· Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
· Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Date et acceptation des Conditions Générales de ventes de CHOUETTE TIKADO
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